Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires
Résumé
Peut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincérité du consentement du conjoint étranger ?Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux de sorte que doit être cassé l'arrêt d'appel appréciant l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint algérien sur le fondement du droit français.