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Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires : note sous Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-23.174, F-D : JurisData n° 2013-003895

Résumé : Peut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincérité du consentement du conjoint étranger ?Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux de sorte que doit être cassé l'arrêt d'appel appréciant l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint algérien sur le fondement du droit français.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781341
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 10:36:36
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781341, version 1

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Citation

Michel Farge. Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires : note sous Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-23.174, F-D : JurisData n° 2013-003895. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2013, pp. comm. 80. ⟨hal-01781341⟩

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