Programme d'aménagement d'ensemble: contrôle du juge sur le bien-fondé des participations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2012

Programme d'aménagement d'ensemble: contrôle du juge sur le bien-fondé des participations

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Résumé

La décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2011 a précisé le contenu que doit nécessairement avoir la délibération instituant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et le besoin de l’adapter dans le temps. Cette décision est de nature à mieux garantir le principe de nécessité et de proportionnalité des participations.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01132709 , version 1 (17-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01132709 , version 1

Citer

Jean-François Joye. Programme d'aménagement d'ensemble: contrôle du juge sur le bien-fondé des participations : Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 juillet 2011, Commune de La Garde, n°324123. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2012, pp. 611-614. ⟨hal-01132709⟩
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