Programme d'aménagement d'ensemble: contrôle du juge sur le bien-fondé des participations
Résumé
La décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2011 a précisé le contenu que doit nécessairement avoir la délibération instituant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et le besoin de l’adapter dans le temps. Cette décision est de nature à mieux garantir le principe de nécessité et de proportionnalité des participations.