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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071521 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071521 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond : obs. sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, F-P+B+I : JurisData n° 2010-028143. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-04071521⟩

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