Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071521
Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:46:48
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071521 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond : obs. sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, F-P+B+I : JurisData n° 2010-028143. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-04071521⟩
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