Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:46:48

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04071521 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-04071521⟩

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