Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071518
Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:44:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071518 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle : obs. sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.494 : JurisData n° 2012-025154. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-04071518⟩
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