Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071518 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071518 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-04071518⟩

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