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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Une belle réhabilitation du mandat de protection future

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071516 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071516 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une belle réhabilitation du mandat de protection future : obs. sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 14 janv. 2013, n° 12/03648 : JurisData n° 2013-003866. Droit de la famille, 2013, 4, pp.comm. 61. ⟨hal-04071516⟩

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