Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071504
Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:39:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071504 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'ouverture d'une mesure de protection malgré le refus du majeur de se soumettre à l'examen médical fait l'unanimité auprès des juges du fond : obs. sous CA Dijon, ch. civ. C, 20 févr. 2013, n° 12/00151 : JurisData n° 2013-006038. Droit de la famille, 2013, 6, pp.comm. 96. ⟨hal-04071504⟩
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