Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur

Ingrid Maria

Résumé

Doit être cassé au visa des articles 449 et 450 du Code civil l'arrêt qui refuse la nomination de la nièce de la personne protégée comme curatrice malgré les sentiments exprimés par la majeure sans préciser ce qui interdisait cette nomination.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071427 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071427 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur : note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.611, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-028145. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-04071427⟩

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