De la constitutionnalité de l'article 414-2 du Code civil - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

De la constitutionnalité de l'article 414-2 du Code civil

Ingrid Maria

Résumé

Les restrictions apportées par l'article 414-2 du Code civil à l'action en nullité d'un acte à titre onéreux engagée par des héritiers pour cause d'insanité d'esprit de leur auteur pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice. La question de la conformité de ce texte à la Constitution mérite donc d'être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071422 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071422 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la constitutionnalité de l'article 414-2 du Code civil. Droit de la famille, 2013, 1, pp.comm. 12. ⟨hal-04071422⟩

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