L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution

Ingrid Maria

Résumé

En adoptant l'article 414-2 du Code civil, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, apporté au droit d'agir des héritiers des limitations justifiées par des motifs d'intérêt général et proportionnées au regard de ses objectifs. Ce texte ne porte donc atteinte à aucun droit ou aucune liberté que la Constitution garantit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071421 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071421 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution : note sous Cons. const., déc. 17 janv. 2013, n° 2012-288 QPC : JurisData n° 2013-000684. Droit de la famille, 2013, 3, pp.comm. 46. ⟨hal-04071421⟩

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