Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule
Résumé
Les juges du fond peuvent, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, juger qu'il n'est pas de l'intérêt de la personne protégée de conduire une voiture sans permis dès lors que l'acuité visuelle du majeur concerné se révèle définitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière.