Des responsables d'un incendie survenu au domicile du majeur protégé - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Des responsables d'un incendie survenu au domicile du majeur protégé

Ingrid Maria

Résumé

L'association tutélaire qui ne s'assure pas que tout risque d'incendie a été supprimé lors du remplacement du dispositif de cuisson du majeur protégé commet une faute engageant la responsabilité de l'État à l'égard de l'assureur qui a versé une indemnité à la suite du dommage. Selon l'ancien article 473 du Code civil, seul l'État est responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours, s'il y a lieu, contre l'association fautive.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071414 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071414 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des responsables d'un incendie survenu au domicile du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-17.025, P+B+I : JurisData n° 2013-003164. Droit de la famille, 2013, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-04071414⟩

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