Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Au regard des articles 901 et 1304 du Code civil, l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:19:57

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Dates et versions

hal-04071411 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071411 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit. Droit de la famille, 2013, 5, pp.comm. 77. ⟨hal-04071411⟩

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