Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit

Ingrid Maria

Résumé

Au regard des articles 901 et 1304 du Code civil, l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071411 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071411 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit : note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-004813. Droit de la famille, 2013, 5, pp.comm. 77. ⟨hal-04071411⟩

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