Viole l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui répute non écrites les dispositions testamentaires instituant un administrateur pour les biens légués à un mineur au motif que cette désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, les biens qui sont donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale.