L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale

Ingrid Maria

Résumé

Viole l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui répute non écrites les dispositions testamentaires instituant un administrateur pour les biens légués à un mineur au motif que cette désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, les biens qui sont donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071380 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071380 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale : note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I : JurisData n° 2013-013140. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 124. ⟨hal-04071380⟩

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