Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071359
Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:01:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071359 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Un majeur protégé n'est pas nécessairement « hors d'état de manifester sa volonté » : obs. sous CA Lyon, 2e ch. A, 18 juin 2013, n° 12/05902 : JurisData n° 2013-013288. Droit de la famille, 2013, 10, pp.comm. 144. ⟨hal-04071359⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements