Ingrid Maria. Nouvelle loi sur les soins psychiatriques sans consentement : obs. sous L. n° 2013-869, 27 sept. 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JO 29 sept. 2013, p. 16230. Droit de la famille, 2013, 11, pp.comm. 156. ⟨hal-04071343⟩