Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071332
Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:51:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071332 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De l'inanité d'une mesure de protection sociale : obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00789 : JurisData n° 2013-025506. Droit de la famille, 2013, 12, pp.comm. 171. ⟨hal-04071332⟩
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