Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069660
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:32:35
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069660 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice : obs. sous D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : JO 10 nov. 2011, p. 18892. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 13. ⟨hal-04069660⟩
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