Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069643
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:27:20
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069643 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Quand les atteintes aux tiers peuvent justifier la mise à l'écart des règles relatives à la protection du domicile du majeur protégé : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 déc. 2011, n° 10/03096 : JurisData n° 2011-027924. Droit de la famille, 2012, 2, pp.comm. 36. ⟨hal-04069643⟩
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