Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069639
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:26:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069639 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'inexistante obligation de remise des comptes à un membre de la famille : obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 8 déc. 2011, n° 11/02369 : JurisData n° 2011-027990. Droit de la famille, 2012, 2, pp.comm. 37. ⟨hal-04069639⟩
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