Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069634
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:24:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069634 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Rémunération des MJPM exerçant à titre individuel : obs. sous A. 6 janv. 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel : JO 21 janv. 2012, p. 1209. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 58. ⟨hal-04069634⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements