Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069607
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:16:56
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069607 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : obs. sous CE, 25 janv. 2012, n° 345175 : JurisData n° 2012-000919CE, 25 janv. 2012, n° 349549 : JurisData n° 2012-000922. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 89. ⟨hal-04069607⟩
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