Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069597
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:13:16
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069597 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De la lucidité électorale du majeur sous tutelle : obs. sous CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 11 oct. 2011, n° 11/01724 : JurisData n° 2012-022121. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 108. ⟨hal-04069597⟩
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