Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069595 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069595 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public : obs. sous D. n° 2012-663, 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public : JO 6 mai 2012, p. 8146. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 105. ⟨hal-04069595⟩

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