Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ?

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069574 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069574 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ? : obs. sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.637 : JurisData n° 2012-015137. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 152. ⟨hal-04069574⟩

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