Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069570
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:04:50
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069570 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Divorce et majeur protégé : portée de l'article 249 du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-28.370 : JurisData n° 2012-015134. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 153. ⟨hal-04069570⟩
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