Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069565
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:03:53
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069565 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Nouvelle mise à l'écart des règles protectrices du logement du majeur protégé : obs. sous CA Paris, pôle 1, ch. 5, 5 juill. 2012, n° 12/08200 : JurisData n° 2012-017477. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 155. ⟨hal-04069565⟩
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