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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069538 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069538 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé : obs. sous CA Grenoble, 28 août 2012, n° 12/01855 : JurisData n° 2012-019467. Droit de la famille, 2012, 11, pp.comm. 177. ⟨hal-04069538⟩

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