Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069538
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-14:53:17
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069538 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé : obs. sous CA Grenoble, 28 août 2012, n° 12/01855 : JurisData n° 2012-019467. Droit de la famille, 2012, 11, pp.comm. 177. ⟨hal-04069538⟩
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