Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069520
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-14:46:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069520 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée : obs. sous CA Dijon, 4 juill. 2012, n° 11/02329 : JurisData n° 2012-019104. Droit de la famille, 2012, 11, pp.comm. 175. ⟨hal-04069520⟩
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