Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069520 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069520 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée : obs. sous CA Dijon, 4 juill. 2012, n° 11/02329 : JurisData n° 2012-019104. Droit de la famille, 2012, 11, pp.comm. 175. ⟨hal-04069520⟩

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