Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069512

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-14:43:37

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069512 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069512 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé. Droit de la famille, 2012, 12, pp.comm. 185. ⟨hal-04069512⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More