Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069512

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-14:43:37

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  • HAL Id : hal-04069512 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé : obs. sous CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 juill. 2012, n° 12/00754 : JurisData n° 2012-018327. Droit de la famille, 2012, 12, pp.comm. 185. ⟨hal-04069512⟩

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