Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil
Résumé
Le curateur ou le tuteur ne peut mettre en œuvre seul une hospitalisation à la demande d'un tiers urgente sur le fondement de l'article 459 alinéas 3 et 4 du Code civil dès lors qu'il n'a été investi d'aucune mission de protection de la personne par le juge des tutelles. L'autorisation de ce dernier est donc nécessaire.