Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil

Ingrid Maria

Résumé

Le curateur ou le tuteur ne peut mettre en œuvre seul une hospitalisation à la demande d'un tiers urgente sur le fondement de l'article 459 alinéas 3 et 4 du Code civil dès lors qu'il n'a été investi d'aucune mission de protection de la personne par le juge des tutelles. L'autorisation de ce dernier est donc nécessaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069477 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069477 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil : note sous CA Dijon, ch. civ. C, 9 nov. 2011, n° 11/00606 : JurisData n° 2011-025581. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 12. ⟨hal-04069477⟩

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