Quand la protection passe nécessairement par l'information du protecteur
Résumé
L'avertissement adressé par le liquidateur judiciaire au créancier privilégié d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure doit, lorsque le créancier est mis sous tutelle, être adressé à son tuteur. Ainsi l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par le créancier protégé ne peut faire courir le délai de déclaration de créance.