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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Quand la protection passe nécessairement par l'information du protecteur

Ingrid Maria

Résumé

L'avertissement adressé par le liquidateur judiciaire au créancier privilégié d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure doit, lorsque le créancier est mis sous tutelle, être adressé à son tuteur. Ainsi l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par le créancier protégé ne peut faire courir le délai de déclaration de créance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069469 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069469 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand la protection passe nécessairement par l'information du protecteur : note sous Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-19.959, FS-P+B : JurisData n° 2011-027370. Droit de la famille, 2012, 2, pp.comm. 34. ⟨hal-04069469⟩

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