Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent...
Résumé
Le désistement d'instance du requérant à l'ouverture d'une mesure de protection doit être soumis à l'acceptation du ministère public légalement chargé de veiller à la protection des majeurs, même si le parquet est partie jointe. Ainsi, dès lors que le procureur s'oppose à ce désistement estimant qu'une mesure de protection est nécessaire conformément au certificat médical, le refus doit être considéré comme fondé sur un motif légitime en application de l'article 396 du Code de procédure civile et l'instance ne peut être considérée comme éteinte.