De la mise à l'écart du mandat de protection future contraire à l'intérêt du majeur vulnérable - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

De la mise à l'écart du mandat de protection future contraire à l'intérêt du majeur vulnérable

Ingrid Maria

Résumé

Un mandat de protection future ne saurait être mis en œuvre lorsque le mandataire l'a exercé de fait en se soustrayant au possible contrôle du juge des tutelles ce qui n'est pas de l'intérêt de la personne à protéger. Un tel mandat, bien que mis en œuvre mais révoqué par le juge des tutelles, ne saurait davantage être maintenu à la demande du majeur vulnérable dès lors que le mandataire indique expressément ne pas vouloir l'exercer.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069451 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069451 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la mise à l'écart du mandat de protection future contraire à l'intérêt du majeur vulnérable : note sous CA Versailles, 14e ch., 18 janv. 2012, n° 11/08795, 11/07689 et 11/07803 : JurisData n° 2012-001061. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 86. ⟨hal-04069451⟩

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