L'assurance d'une protection efficace du majeur protégé attrait à une procédure pénale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

L'assurance d'une protection efficace du majeur protégé attrait à une procédure pénale

Ingrid Maria

Résumé

Doit être cassé pour avoir méconnu l'article 706-113 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui a confirmé la déclaration de culpabilité d'un majeur placé sous tutelle sans avoir avisé sa tutrice de la date d'audience aux motifs de circonstances particulières résidant dans la dangerosité du prévenu et dans l'impossibilité de renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069447 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069447 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'assurance d'une protection efficace du majeur protégé attrait à une procédure pénale : note sous Cass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-82.233, F-D : JurisData n° 2012-003598. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 85. ⟨hal-04069447⟩

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