La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution

Ingrid Maria

Résumé

Eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage est « un acte important de la vie civile ». Aussi, en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée. L'article 460 alinéa 1 du Code civil est donc conforme à la Constitution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069422 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069422 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution : note sous Cons. const., déc. 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; JO 30 juin 2012, p. 10804. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 148. ⟨hal-04069422⟩

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