De l'opportunité de donner au tuteur... - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

De l'opportunité de donner au tuteur...

Ingrid Maria

Résumé

Aucune disposition légale ne prohibe par principe une donation au profit du tuteur ni n'interdit un acte de donation du seul fait que le donateur, majeur sous tutelle, serait dans l'incapacité d'y consentir. Une telle donation ne doit toutefois pas être fondamentalement contraire à l'intérêt du donateur. Tel n'est pas le cas lorsqu'une majeure sous tutelle veut faire une donation-partage au profit de ses enfants alors qu'elle bénéficie d'avoirs lui permettant de payer ses frais d'hébergement en maison de retraite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069413 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069413 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'opportunité de donner au tuteur... : note sous CA Douai, 5 oct. 2012, n° 12/03322 : JurisData n° 2012-022418. Droit de la famille, 2012, 11, pp.comm. 173. ⟨hal-04069413⟩

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