Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection... - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection...

Ingrid Maria

Résumé

Au regard de l'article 442, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans si le certificat du médecin ne préconise pas ce renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069407 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069407 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection... : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-022667. Droit de la famille, 2012, 12, pp.comm. 184. ⟨hal-04069407⟩

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