Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069373
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:49:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069373 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs. Droit de la famille, 2011, 10, pp.comm. 158. ⟨hal-04069373⟩
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