Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069364
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:46:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069364 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'impact de la nouvelle loi de simplification du droit sur le droit des personnes protégées : obs. sous L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : JO 18 mai 2011, p. 8537. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 137. ⟨hal-04069364⟩
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