Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069362
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:46:09
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069362 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection : obs. sous D. n° 2011-710, 21 juin 2011 : JO 23 juin 2011, p. 10695. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-04069362⟩
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