Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069362 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069362 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection : obs. sous D. n° 2011-710, 21 juin 2011 : JO 23 juin 2011, p. 10695. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-04069362⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More