Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069362

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:46:09

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Dates et versions

hal-04069362 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069362 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-04069362⟩

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