Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069354
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:44:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069354 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Hospitalisation d'office : nouvelle censure et nouvelle loi : obs. sous L. n° 2011-803, 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JO 6 juill. 2011, p. 11705 Cons. const., déc. 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC : JO 10 juin 2011, p. 9892. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 139. ⟨hal-04069354⟩
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