Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069348
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:42:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069348 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Responsabilité étatique dans l'ouverture d'une mesure de protection pour manquement au respect du contradictoire : obs. sous CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 nov. 2010, n° 09/06262 : JurisData n° 2010-029712. Droit de la famille, 2011, 7-8, pp.comm. 118. ⟨hal-04069348⟩
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