Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069340
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:38:31
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069340 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325887, Assoc. des gérants de tutelle privés de Paris : JurisData n° 2011-001072. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-04069340⟩
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